Législation (CODE PENAL)

Code pénal

PREMIERE PARTIE : Principes généraux
I- Peines et mesures de sûreté	Peines Mesures de sûreté
II- Faits et personnes punissables	L infraction L auteur de l infraction

DEUXIEME PARTIE : Incriminations
I- Crimeset délits et leur sanction	Crimes et délits contre la chose publique Crimes et délits contre les particuliers Autres atteintes au bon fonctionnement de l'économie nationale et des établissements publics Des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses
II- Les contraventions et leur sanction	Contraventions de première catégorie Contraventions de deuxième catégorie Dispositions communes aux diverses contraventions Dispositions générales
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